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Pour toute question relative à l'une de nos actions collectives, nous vous prions de communiquer avec Simon St-Gelais ou Jean-Daniel Quessy au 418 682-8924, poste 230 ou 224

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Denis Leclerc c. Les Soeurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale

Le 6 août 2020, le Tribunal a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte du groupe suivant :

Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus sexuels et/ou physiques et/ou psychologiques par les préposés du Mont d’Youville, incluant par les religieuses de la congrégation des Sœurs de la Charité de Québec, alors qu’elles étaient au Mont d’Youville entre 1925 et 1996. Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions.

 

Copie des procédures :

Marc Levasseur et Josh Seanosky c. Claude Guillot, Église évangélique baptiste de Québec-Est, l'Église baptiste évangélique de Victoriaville et Association d'Églises baptistes évangéliques au Québec

Le 4 octobre 2021, la Cour d'appel du Québec a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte des groupes suivants :

Groupe A : Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus physiques ou psychologiques de la part de Claude Guillot entre 1982 et 1984, alors qu’elles étaient mineures et fréquentaient l’école La Bonne Semence.

Groupe B : Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus physiques ou psychologiques ou de harcèlement sexuel de la part de Claude Guillot entre 2000 et 2015, alors qu’elles étaient mineures et fréquentaient l’école clandestine tenue par Guillot.

Copie des procédures :

Pascal Perron c. Famille Marie-Jeunesse, Réal Lavoie, Fondation Marie-Jeunesse, Maisons FMJ et La corporation archiépiscopale catholique romaine de Shebrooke

Le 13 septembre 2021, le Tribunal a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte du groupe suivant :

 

Toute personne ayant été membre interne dans la province de Québec, ou succession de personnes décédées ayant été membres internes dans la province de Québec, qui ont été victimes d'abus physiques, spirituels et psychologiques au sein de Famille Marie-Jeunesse entre 1986 et aujourd'hui

Copie des procédures :

Jacques Beaulieu c. Les Soeurs grises de Montréal

Le 3 juillet 2020, Simon St-Gelais et Jean-Daniel Quessy , avocats, ont déposé une demande afin d'obtenir la permission d'exercer une action collective pour le compte des membres du groupe ci-après décrit (tel que modifié par la demande du 14 janvier 2021)  :

 

« Toute personne ou succession de personne décédée qui a été victime d'abus sexuel et/ou d’abus physique et\ou d’abus psychologique alors qu’elle était hébergée ou reçue dans l’un des trois établissements suivants : la Crèche d’Youville, l’École Notre-Dame de Liesse ou l’Orphelinat catholique de Montréal par les préposés laïcs de ces établissements, et/ou par les religieuses de la congrégation des Soeurs Grises de Montréal et/ou par quelconque autre personne à qui elle a été confiée par ceux-ci, entre 1925 et 1973.

Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme National de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions. »

Copie des procédures :

Heyder et Beattie c. Le Procureur Général du Canada

21 novembre 2023 : Mise à jour sur l’administration des réclamations tardives

 

La date limite pour soumettre une réclamation tardive dans le cadre du recours collectif pour inconduite sexuelle FAC-MDN est expirée depuis le 6 février 2023. L’Administrateur a reçu un grand nombre de réclamations tardives et il les traite aussi rapidement que possible.

​Si vous avez soumis une réclamation tardive, il est possible que l’Administrateur vous demande de fournir des informations supplémentaires nécessaires au traitement de votre réclamation, y compris des motifs expliquant pourquoi votre réclamation tardive devrait être acceptée sur la base du test établi par la Cour fédérale. Si l’Administrateur vous a contacté pour vous demander de fournir de tels motifs, les avocats du groupe ont préparé un guide en Français et en Anglais pour aider les membres du groupe à les préparer.

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Conformément à l’Ordonnance prononcée par la Cour fédérale, toute réclamation tardive qui n’a pas été soumise avant le 6 février 2023 ne peut pas être acceptée. La Cour fédérale a clairement indiqué dans sa décision que ce délai est final et qu’il ne peut pas être prolongé davantage :

[53] Les parties conviennent que la certitude et la finalité sont des facteurs importants à prendre en considération dans l’interprétation et la mise en œuvre de l’ERD. Il doit, au bout du compte, y avoir une date finale pour accepter les demandes. Bien que le défendeur n’ait pas établi que l’autorisation de présenter des demandes au-delà de la période de prolongation lui causera maintenant un préjudice, j’accepte qu’il y aura un préjudice à moins que la Cour ne donne une directive précise sur l’acceptation des demandes tardives et qu’elle fixe une date finale où toutes les demandes devront avoir été présentées. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’administration de l’ERD pourra se terminer et que tous les réclamants auront à raison été indemnisés des préjudices qu’ils ont subis.

 

La Cour fédérale a fourni des directives claires à l’effet que toutes les réclamations devaient avoir été soumises à l’intérieur du délai expirant le 6 février 2023. 

Conformément au règlement du recours collectif, les politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) relatives aux réclamations d’invalidité découlant en tout ou en partie d’une agression sexuelle ou du harcèlement lié au service militaire ont été mises à jour. Ainsi, même si le délai pour soumettre une réclamation dans le cadre du recours collectif est expiré, vous pouvez toujours bénéficier de ces changements aux politiques en effectuant une demande auprès d’ACC ou en demandant un réexamen d’une demande existante, si vous ne l’avez pas déjà fait. Si vous avez des questions au sujet de votre droit aux prestations d’ACC ou du réexamen d’une demande existante, veuillez contacter ACC au 1-800-487-7797.

 

Du soutien et de l’aide sont également disponibles pour tous les membres et anciens membres des FAC ainsi que les civils qui ont subi de l’inconduite sexuelle. Nous vous invitons à consulter la liste de ces ressources en cliquant sur le lien suivant : https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/support 

 

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