Pour toute question relative à l'une de nos actions collectives, nous vous prions de communiquer avec Simon St-Gelais ou Jean-Daniel Quessy au 418 682-8924, poste 230 ou 224

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Alexandre Tessier c. Le Procureur général du Canada

Le 25 novembre 2019, sur consentement des parties, la Cour fédérale a autorisé les recours collectifs et a approuvé une entente de règlement qui prévoit l’indemnisation des membres et anciens membres des Forces armées canadiennes (les « FAC ») et des employés et anciens employés du MDN/PFNP qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle. Le groupe est défini de la manière suivante : 

Les « Membres du groupe des FAC »  :

Tous les membres ou anciens membres des FAC qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

 

Les « Membres du groupe des employés du MDN/PFNP » 

Tous les employés et anciens employés du MDN et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

Les documents relatifs à ce règlement peuvent être consultés sur le site web de l'Administrateur à l'adresse suivante : https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/accueil

Le 20 février 2020, en raison du règlement intervenu devant la Cour fédérale, la Cour supérieure du Québec a autorisé le désistement de la demande d'autorisation déposée devant elle afin de permettre aux membres du groupe de bénéficier pleinement du règlement intervenu. Copie du jugement et de l'avis peuvent être consultés en cliquant sur ce lien.

Lise Bouchard c. Banque de Montréal

Le 26 février 2018, Simon St-Gelais et Jean-Daniel Quessy , avocats, ont déposé une demande afin d'obtenir la permission d'exercer une action collective pour le compte des membres du groupe ci-après décrit:

Toutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, fiduciaires et sociétés qui ont été victime de la fraude orchestrée par Marilyne Potvin et qui n'ont pas reçu le remboursement total en capital et intérêts des sommes qui ont été détournées par cette fraudeToutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, fiduciaires et sociétés qui ont été victime de la fraude orchestrée par Marilyne Potvin et qui n'ont pas reçu le remboursement total en capital et intérêts des sommes qui ont été détournées par cette fraude

Copie des procédures :

Denis Leclerc c. Les Soeurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale

Le 6 août 2020, le Tribunal a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte du groupe suivant :

Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus sexuels et/ou physiques et/ou psychologiques par les préposés du Mont d’Youville, incluant par les religieuses de la congrégation des Sœurs de la Charité de Québec, alors qu’elles étaient au Mont d’Youville entre 1925 et 1996. Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions.

 

Copie des procédures :

Marc Levasseur et Josh Seanosky c. Claude Guillot, Église évangélique baptiste de Québec-Est, l'Église baptiste évangélique de Victoriaville et Association d'Églises baptistes évangéliques au Québec

Le 4 octobre 2021, la Cour d'appel du Québec a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte des groupes suivants :

Groupe A : Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus physiques ou psychologiques de la part de Claude Guillot entre 1982 et 1984, alors qu’elles étaient mineures et fréquentaient l’école La Bonne Semence.

Groupe B : Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus physiques ou psychologiques ou de harcèlement sexuel de la part de Claude Guillot entre 2000 et 2015, alors qu’elles étaient mineures et fréquentaient l’école clandestine tenue par Guillot.

Copie des procédures :

Pascal Perron c. Famille Marie-Jeunesse, Réal Lavoie, Fondation Marie-Jeunesse, Maisons FMJ et La corporation archiépiscopale catholique romaine de Shebrooke

Le 13 septembre 2021, le Tribunal a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte du groupe suivant :

 

Toute personne ayant été membre interne dans la province de Québec, ou succession de personnes décédées ayant été membres internes dans la province de Québec, qui ont été victimes d'abus physiques, spirituels et psychologiques au sein de Famille Marie-Jeunesse entre 1986 et aujourd'hui

Copie des procédures :

Jacques Beaulieu c. Les Soeurs grises de Montréal

Le 3 juillet 2020, Simon St-Gelais et Jean-Daniel Quessy , avocats, ont déposé une demande afin d'obtenir la permission d'exercer une action collective pour le compte des membres du groupe ci-après décrit (tel que modifié par la demande du 14 janvier 2021)  :

 

« Toute personne ou succession de personne décédée qui a été victime d'abus sexuel et/ou d’abus physique et\ou d’abus psychologique alors qu’elle était hébergée ou reçue dans l’un des trois établissements suivants : la Crèche d’Youville, l’École Notre-Dame de Liesse ou l’Orphelinat catholique de Montréal par les préposés laïcs de ces établissements, et/ou par les religieuses de la congrégation des Soeurs Grises de Montréal et/ou par quelconque autre personne à qui elle a été confiée par ceux-ci, entre 1925 et 1973.

Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme National de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions. »

Copie des procédures :