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Pour toute question relative à l'une de nos actions collectives, nous vous prions de communiquer avec Simon St-Gelais ou Jean-Daniel Quessy au 418 682-8924, poste 230 ou 224

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RECOURS COLLECTIF FAC-MDN POUR INCONDUITE SEXUELLE 

MISE À JOUR SUR LES RÉCLAMATIONS TARDIVES

La Cour a rendu une décision concernant les réclamations tardives, qui peut être consultée ici.

La Cour a décidé que l’administrateur acceptera les réclamations tardives soumises après la date limite de soumission des réclamations, soit le 23 janvier 2022, si le demandeur établit que : (1) il a une intention constante de poursuivre sa demande; (2) la demande est bien fondée; (3) le défendeur ne subit pas de préjudice en raison du délai; et (4) il existe une raison valable expliquant le délai. La Cour a également noté que “Le défaut de démontrer l’un ou l’autre des critères précédents n’est pas déterminant, puisque le véritable critère est, en fin de compte, que la justice soit rendue entre les parties”, mais “le réclamant doit normalement donner une explication raisonnable pour la totalité du retard, incluant la date où il a présenté sa demande”.

Toutefois, la Cour a décidé que l’administrateur ne peut accepter aucune demande tardive au-delà de 30 jours après cette décision, soit le dimanche 5 février 2023.

–     Si vous avez déjà soumis votre réclamation après le 23 janvier 2022, vous devez fournir à l’Administrateur des raisons expliquant comment vous pensez satisfaire au test ci-dessus dès que possible, et au plus tard le 5 février 2023. Si vous avez déjà fourni une explication de la raison pour laquelle votre réclamation était en retard lorsque vous l’avez soumise, vous pourriez vouloir mettre à jour cette explication pour vous assurer que vous répondez au test ci-dessus.

–     Si vous n’avez pas encore fait de réclamation, mais que vous souhaitez faire une réclamation tardive en vertu de l’Accord de règlement dans cette action, vous devez soumettre votre réclamation à l’Administrateur, ainsi que les raisons expliquant comment vous pensez répondre au test ci-dessus, dès que possible, et au plus tard le 5 février 2023.

 

La Cour a décidé qu’en raison du besoin de finalité et de la conclusion du processus administratif, le 5 février 2023 est la date limite ultime pour déposer vos documents auprès de l’administrateur et demander son approbation pour déposer une demande tardive.  Cette date ne peut pas être prolongée.

 

Veuillez noter que la décision et les instructions ci-dessous s’appliquent également aux personnes qui cherchent à ajouter une catégorie à une demande existante après la date limite du 23 janvier 2022.

 

Un formulaire de réclamation vierge est disponible ici. Les formulaires de réclamation et les motifs doivent être soumis directement à l’administrateur à l’adresse suivante :

Epiq Class Action Services Canada Inc.

Attention : Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle

C.P. 507 STN B

Ottawa ON K1P 5P6

Courriel électronique : info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca 

 

Veuillez contacter les avocats du groupe dès que possible si vous avez des questions sur la façon de faire une demande de réclamation tardive. Les avocats du groupe préparent des documents supplémentaires pour aider les membres du groupe dans ce processus, et sont disponibles pour fournir une assistance gratuite.

Les coordonnées des avocats du groupe sont disponibles ici. Vous devez contacter le cabinet d’avocats du groupe qui est situé dans votre région du Canada.

Bien que le Procureur général du Canada ait indiqué qu’il en appelle de la décision de la Cour, l’audition de cet appel n’a toujours pas été fixée et vous devez continuer à suivre les instructions contenues ci-avant.

Denis Leclerc c. Les Soeurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale

Le 6 août 2020, le Tribunal a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte du groupe suivant :

Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus sexuels et/ou physiques et/ou psychologiques par les préposés du Mont d’Youville, incluant par les religieuses de la congrégation des Sœurs de la Charité de Québec, alors qu’elles étaient au Mont d’Youville entre 1925 et 1996. Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions.

 

Copie des procédures :

Marc Levasseur et Josh Seanosky c. Claude Guillot, Église évangélique baptiste de Québec-Est, l'Église baptiste évangélique de Victoriaville et Association d'Églises baptistes évangéliques au Québec

Le 4 octobre 2021, la Cour d'appel du Québec a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte des groupes suivants :

Groupe A : Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus physiques ou psychologiques de la part de Claude Guillot entre 1982 et 1984, alors qu’elles étaient mineures et fréquentaient l’école La Bonne Semence.

Groupe B : Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus physiques ou psychologiques ou de harcèlement sexuel de la part de Claude Guillot entre 2000 et 2015, alors qu’elles étaient mineures et fréquentaient l’école clandestine tenue par Guillot.

Copie des procédures :

Pascal Perron c. Famille Marie-Jeunesse, Réal Lavoie, Fondation Marie-Jeunesse, Maisons FMJ et La corporation archiépiscopale catholique romaine de Shebrooke

Le 13 septembre 2021, le Tribunal a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte du groupe suivant :

 

Toute personne ayant été membre interne dans la province de Québec, ou succession de personnes décédées ayant été membres internes dans la province de Québec, qui ont été victimes d'abus physiques, spirituels et psychologiques au sein de Famille Marie-Jeunesse entre 1986 et aujourd'hui

Copie des procédures :

Jacques Beaulieu c. Les Soeurs grises de Montréal

Le 3 juillet 2020, Simon St-Gelais et Jean-Daniel Quessy , avocats, ont déposé une demande afin d'obtenir la permission d'exercer une action collective pour le compte des membres du groupe ci-après décrit (tel que modifié par la demande du 14 janvier 2021)  :

 

« Toute personne ou succession de personne décédée qui a été victime d'abus sexuel et/ou d’abus physique et\ou d’abus psychologique alors qu’elle était hébergée ou reçue dans l’un des trois établissements suivants : la Crèche d’Youville, l’École Notre-Dame de Liesse ou l’Orphelinat catholique de Montréal par les préposés laïcs de ces établissements, et/ou par les religieuses de la congrégation des Soeurs Grises de Montréal et/ou par quelconque autre personne à qui elle a été confiée par ceux-ci, entre 1925 et 1973.

Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme National de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions. »

Copie des procédures :

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